Règlement du tirage au sort « Étude Mensualité » · Salon RENT 2026
En résumé : jeu gratuit et sans obligation d'achat pour gagner une Étude Mensualité d'une valeur de 2 400 € TTC au profit d'une copropriété désignée par le gagnant. Ouvert à toute personne majeure, une participation par personne, jusqu'à 5 chances supplémentaires par parrainage. Tirage le jeudi 5 novembre 2026 à 17 h sur le stand J27.
Article 1 · Organisateur
La société ECO-PROPRIETE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société à mission au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 102 557, dont le siège social est situé Tour Mattei, 207 rue de Bercy, 75012 Paris (« l'Organisateur »), organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Tirage au sort Étude Mensualité » (« le Jeu »).
Le Jeu est organisé à l'occasion du salon RENT 2026, qui se tient les 4 et 5 novembre 2026 à Paris Expo Porte de Versailles (Pavillon 6), où l'Organisateur est présent sur le stand J27.
Article 2 · Objet
Le Jeu permet de gagner, par tirage au sort, une Étude Mensualité au profit d'une copropriété.
L'Étude Mensualité est une prestation de l'Organisateur : vérification des diagnostics de la copropriété (DPE collectif, PPPT, éligibilité aux aides), deux scénarios de travaux chiffrés en coût complet, calcul des aides collectives et individuelles et de la mensualité de chaque lot sur 10, 15 et 20 ans, restitution en assemblée générale ou en réunion d'information et remise du kit syndic.
Article 3 · Durée
Le Jeu est ouvert du 26 octobre 2026 au 5 novembre 2026 à 16 h 45 (heure de Paris). Toute participation reçue après cette date et cette heure n'est pas prise en compte.
L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger ou de reporter le Jeu en cas de nécessité, sans que sa responsabilité puisse être engagée ; les participants en sont informés sur cette page.
Article 4 · Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, agissant à titre personnel ou professionnel (copropriétaire, membre d'un conseil syndical, syndic professionnel ou bénévole, agent immobilier ou autre professionnel), à l'exclusion des membres du personnel de l'Organisateur, des personnes ayant participé à l'organisation du Jeu et des membres de leur foyer.
La participation se fait par le formulaire de la page du Jeu, accessible notamment par le QR code du stand J27. Le participant indique sa qualité, le nombre de lots et le code postal de la copropriété concernée, ses nom, prénom, email et téléphone, certifie être majeur et accepte le présent règlement.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse email ou même numéro de téléphone). Toute participation multiple, incomplète ou frauduleuse peut être annulée. La participation n'est subordonnée à aucun achat ni à l'acceptation de recevoir des offres commerciales, et implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 5 · Chances supplémentaires par parrainage
Après sa participation, chaque participant reçoit un lien de parrainage personnel. Chaque personne qui participe au Jeu par ce lien, pour la première fois et de façon valide (« filleul »), donne au participant qui l'a invitée une chance supplémentaire au tirage, dans la limite de 5 chances supplémentaires, soit 6 chances au plus par participant.
Le filleul participe dans les mêmes conditions que tout participant (article 4) et dispose lui-même de sa propre participation et de son propre lien. Le parrainage de soi-même, la création de participations fictives ou toute manœuvre visant à obtenir des chances indues entraînent l'annulation des chances concernées, voire de la participation.
Article 6 · Dotation
Le Jeu est doté d'un lot unique : une Étude Mensualité, d'une valeur commerciale de 2 400 € TTC (prix du catalogue copropriétés 2026-2027 de l'Organisateur, quelle que soit la taille de la copropriété).
- le lot est attribué au profit d'une copropriété située en France, désignée par le gagnant ;
- sa réalisation est subordonnée à l'accord écrit du syndic ou du conseil syndical de cette copropriété ;
- il est valable 12 mois à compter de l'annonce du résultat au gagnant ;
- il n'est ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces ;
- l'Étude est réalisée dans les conditions habituelles de la prestation, à partir des documents de la copropriété (DPE collectif, PPPT, audit, derniers procès-verbaux d'assemblée générale), dans un délai de 4 à 6 semaines après leur réception ; restitution sur place dans un rayon de 100 km des agences de l'Organisateur, en visio au-delà.
Article 7 · Tirage au sort et désignation du gagnant
Le tirage au sort a lieu le jeudi 5 novembre 2026 à 17 h, sur le stand J27 de l'Organisateur (Pavillon 6), parmi les participations valides, chaque participation comptant pour une chance augmentée de ses chances de parrainage. Il est effectué par un membre de l'équipe de l'Organisateur en présence d'au moins deux témoins. Il n'est pas nécessaire d'être présent pour gagner.
Le gagnant est prévenu par email et par téléphone, avec les coordonnées indiquées lors de sa participation. Sans réponse de sa part dans un délai de quinze jours suivant le premier contact, un nouveau tirage est effectué parmi les autres participations valides.
Le gagnant désigne ensuite la copropriété bénéficiaire et transmet à l'Organisateur l'accord écrit de son syndic ou de son conseil syndical.
Article 8 · Annonce du résultat
Avec l'accord du gagnant, le résultat est annoncé sous la forme prénom + initiale du nom, par email aux participants et sur la page des résultats du site de l'Organisateur. Sans cet accord, le résultat n'est pas publié nominativement.
Article 9 · Données personnelles
Les données collectées (qualité, nombre de lots et code postal de la copropriété, nom, prénom, email, téléphone, code de parrainage et accords donnés) sont traitées par l'Organisateur, responsable du traitement, pour gérer le Jeu et les parrainages, prévenir le gagnant et réaliser l'Étude gagnée. Elles sont destinées à l'Organisateur et à ses prestataires techniques (formulaires et emailing : Brevo ; hébergeur de la page du Jeu), ne sont ni vendues ni cédées et sont conservées trois ans après le dernier contact.
Aucune sollicitation commerciale n'est faite à partir de ces données sans l'accord distinct du participant (case facultative du formulaire). Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation, qu'il exerce à contact@eco-propriete.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 · Remboursement des frais de participation
Le participant qui en fait la demande écrite à l'Organisateur, au plus tard quinze jours après la clôture du Jeu, est remboursé des frais de connexion engagés pour participer, sur la base de trois minutes de connexion au tarif en vigueur, sur présentation d'un justificatif. Une connexion par un abonnement forfaitaire ou illimité ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 11 · Responsabilité
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement du réseau, du formulaire ou de la messagerie empêchant une participation ou l'information du gagnant. Il peut annuler toute participation frauduleuse ou non conforme au présent règlement.
Article 12 · Règlement et litiges
Le présent règlement est consultable gratuitement sur cette page. Il est soumis au droit français.
Toute réclamation est adressée par écrit à l'Organisateur, à son siège ou à contact@eco-propriete.fr, au plus tard un mois après la date du tirage. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.